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Conditions générales de vente du service CMASORTIE.COM 18/03/2017

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service CMASORTIE.COM ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un événement et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, établie en France et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

MK NOVATECH : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: MK NOVATECH, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 817 847 072, dont le siège social est situé 1 Impasse des Lysandras 01460 Montréal-la-Cluse.

Service client : désigne le service de MK NOVATECH auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service CMASORTIE.COM : désigne les services CMASORTIE.COM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Site Internet : désigne le site internet exploité par MK NOVATECH accessible principalement depuis l'URL www.cmasortie.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service CMASORTIE.COM tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CMASORTIE.COM via le Site Internet et consultant le Service CMASORTIE.COM accessible depuis les différents supports.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à :

  • toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4.1 Règles générales des options payantes

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à un autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Mettre mon annonce A la Une au niveau du département », « Mettre mon annonce A la Une au niveau de la région », « Mettre mon annonce A la Une sur la page principale » pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet sauf exceptions listées à l'article 5.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 6.

Les Annonces sont classées sur le Service CMASORTIE.COM par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de l'annonce ajoutée. Une catégorie « Derniers ajouts » présente les cinq derniers Annonces déposées par des Annonceurs.

4.2 Espace et Moment de souscription

Depuis le Site Internet :

  • Au moment du dépôt d'une Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :
    • Mettre mon annonce A la Une au niveau du département,
    • Mettre mon annonce A la Une au niveau de la région,
    • Mettre mon annonce A la Une sur la page principale.
  • Lors de la diffusion de l'Annonce, l'onglet « Gérer mes annonces » permet de souscrire aux options payantes :
    • Mettre mon annonce A la Une au niveau du département,
    • Mettre mon annonce A la Une au niveau de la région,
    • Mettre mon annonce A la Une sur la page principale.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors renouvellement :

  • soit pour une durée maximum de 3 mois,
  • soit pour une durée égale à la durée de validité de l'Annonce

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de MK NOVATECH notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

MK NOVATECH se réserve le droit de refuser la diffusion de toute Annonce modifiée qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service CMASORTIE.COM. En cas de refus par MK NOVATECH de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.4 Modalités de paiement des option(s) payante(s)

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet.

4.5 Remboursement et Rétractation

4.5.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'une Annonce:

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par MK NOVATECH en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service CMASORTIE.COM :

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par MK NOVATECH et ne sera pas diffusée.

En revanche, si MK NOVATECH était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service CMASORTIE.COM et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, MK NOVATECH ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

4.5.2 Rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se retracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que MK NOVATECH commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

5.1 Mettre mon annonce A la Une au niveau du département :

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 pour connaitre le prix de cette option.

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Internet lorsqu'un Utilisateur est connecté par le biais d'un téléphone mobile, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche de l'annonce. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

De plus, pour cette option, le critère « Département » devrait être défini par l'Utilisateur ; et il doit correspondre au département de l'Annonce.

Pour placer une Annonce à la Une, l'Annonceur peut :

  • depuis le Site Internet :
    • souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce.
    • se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre mon annonce à la une », sélectionner ensuite l'option désirée et cliquer sur « Valider ».

5.2 Mettre mon annonce A la Une au niveau de la région :

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 pour connaitre le prix de cette option.

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Internet lorsqu'un Utilisateur est connecté par le biais d'un téléphone mobile, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche de l'annonce. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

De plus, pour cette option, le critère « Région » devrait être défini par l'Utilisateur ; et il doit correspondre à la région de l'annonce.

Pour placer une Annonce à la Une, l'Annonceur peut :

  • depuis le Site Internet :
    • souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce.
    • se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre mon annonce à la une », sélectionner ensuite l'option désirée et cliquer sur « Valider ».

5.3 Mettre mon annonce A la Une sur la page principale :

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. Veuillez-vous référer à la grille tarifaire présente à l'article 6 pour connaitre le prix de cette option.

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Internet lorsqu'un Utilisateur est connecté par le biais d'un téléphone mobile, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche de l'annonce. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

Pour placer une Annonce à la Une, l'Annonceur peut :

  • depuis le Site Internet :
    • souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce.
    • se rendre sur la page de son Annonce, cliquer sur « Mettre mon annonce à la une », sélectionner ensuite l'option désirée et cliquer sur « Valider ».

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur.

MK NOVATECH se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Voici les prix TTC appliqués pour les options payantes:

  • Mettre mon annonce A la Une au niveau du département : 5 € TTC
  • Mettre mon annonce A la Une au niveau de la région : 8 € TTC
  • Mettre mon annonce A la Une sur la page principale : 15 € TTC

Si les trois options sont achetées, une remise est appliquée sur le prix final qui sera de 25 € TTC au lieu de 28 € TTC.

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

La responsabilité de MK NOVATECH ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

MK NOVATECH se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et MK NOVATECH, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de MK NOVATECH.

Les CGV sont soumises au droit français.