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Informations légales

Le site Internet www.cmasortie.com, ci-après dénommé « CMASORTIE.COM » propose un service de dépôt et de consultation d'annonces sur Internet.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de CMASORTIE.COM.

Le site est édité par MK NOVATECH, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 817 847 072. Siège social: 1 IMPASSE DES LYSANDRAS 01460 MONTRÉAL-LA-CLUSE.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Pour les Réquisitions judiciaires et les Droits de communication, merci de nous faire parvenir le droit de communication (sur papier à en-tête daté, signé et tamponné) et la réquisition (datée, signée et tamponnée) précisant la référence de l'Annonce, l'adresse email de l'annonceur et/ou son numéro de téléphone, soit :

La référence de l'Annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'Annonce.

Exemple : http://www.cmasortie.com/sortie/578. La référence est 578.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

CMASORTIE.COM est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conditions générales d'utilisation du service CMASORTIE.COM 04/01/2017

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service CMASORTIE.COM ( ci-après dénommées les « CGU » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un événement et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, établie en France et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.

MK NOVATECH : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: MK NOVATECH, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 817 847 072, dont le siège social est situé 1 Impasse des Lysandras 01460 Montréal-la-Cluse.

Service client : désigne le service de MK NOVATECH auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service CMASORTIE.COM : désigne les services CMASORTIE.COM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 4.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par MK NOVATECH accessible principalement depuis l'URL www.cmasortie.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service CMASORTIE.COM tels que décrits à l'article 4.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service CMASORTIE.COM via le Site Internet et consultant le Service CMASORTIE.COM accessible depuis les différents supports.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service CMASORTIE.COM mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après "Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente (« CGV ») réservées accessibles ici

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service CMASORTIE.COM, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

3.1 Définition d'un cookie

Un cookie est un fichier de données déposé sur votre ordinateur et envoyé à votre navigateur Internet lors de la visite d’un site web. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre parcours. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur Internet. A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de votre propre navigateur Internet.

3.2 Quels cookies utilisons nous ?

Les cookies utilisés par CMASORTIE.COM sont utilisés dans le seul but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site sur lequel vous êtes connecté. Les cookies suivant sont utilisés sur ce site :

Google Analytics

Ces cookies permettent de comptabiliser les visiteurs et d’identifier la manière dont ils utilisent le site. Ils sont déposés et lus sur l’équipement terminal de l’utilisateur et dès que celui-ci accède à un site web utilisant le service "Google Analytics". Les données collectées sont transmises et stockées par la société Google Inc, laquelle adhérente au Safe Harbor, assure un niveau de protection adéquat de vos données personnelles. Les données générées par ces cookies concernent votre utilisation du site et votre adresse IP afin de déterminer la ville de connexion. (Cette donnée étant ensuite immédiatement anonymisée). Pour plus d’informations sur le service Google Analytics, vous pouvez consulter : Google Analytics - Protection de vos données.

3.3 Accepter ou refuser les cookies

Vous avez la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le site en paramétrant votre navigateur, comme détaillé ci-après. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Celle-ci est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, et vous permettra de savoir précisément de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Par exemple pour Firefox :
Onglet "Outils du navigateur" puis "Options"
Dans la fenêtre , sélectionnez "Vie privée" et cliquez sur "Affichez les cookies"
Repérez les fichiers qui contiennent le nom "cmasortie" Sélectionnez-les et supprimez-les.

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

4.1 Description du Service CMASORTIE.COM

Le Service CMASORTIE.COM proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction du support de communication utilisé (Site Internet, Site Internet depuis un téléphone mobile).

1) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :

  • Tout utilisateur :
    • La consultation de toutes les Annonces diffusées
    • Utiliser les filtres de recherche
    • La consultation des annonces dans la rubrique "A la Une"
    • La consultation des annonces dans la rubrique "Derniers ajouts"
    • La mise en contact avec les Annonceurs
    • Partager notre page Facebook sur votre propre journal via le bouton applicatif de partage
    • Aimer notre page Facebook
    • Nous suivre sur Twitter
  • Tout Annonceur:
    • Le dépôt d'Annonce
    • La gestion d'Annonce :
      • la suppression d'Annonce
      • la modification d'Annonce
      • la souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
    • la mise à la Une de l'Annonce

2) Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet avec un téléphone mobile par :

  • Tout utilisateur :
    • La consultation de toutes les Annonces diffusées
    • La mise en contact avec les Annonceurs
    • Partager notre page Facebook sur votre propre journal via le bouton applicatif de partage
    • Aimer notre page Facebook
    • Nous suivre sur Twitter
  • Tout Annonceur:
    • Le dépôt d'Annonce
    • La gestion d'Annonce :
      • la suppression d'Annonce
      • la modification d'Annonce
      • la souscription d'Options Payantes (voir nos CGV) telles que :
    • la mise à la Une de l'Annonce

4.2 Diffusion des Annonces

4.2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service CMASORTIE.COM, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de MK NOVATECH ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.

L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce :

  • depuis le Site Internet à partir du formulaire de dépôt d'Annonce

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusé instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annnonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celui-ci est susceptible d'être partagé par tout Utilisateur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet. Il est précisé que les Annonces pour lesquelles l'Option Payante " A La Une " sera souscrite ne bénéficieront pas de cette option pour les utilisateurs accédant sur le Site Internet depuis un téléphone mobile.

4.2.2 Engagement de l'Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de MK NOVATECH ou de tout tiers.
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

L'Annonceur s'engage, en cas d'annulation de l'annonce, à procéder au retrait de l'Annonce du Service CMASORTIE.COM dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MK NOVATECH de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève MK NOVATECH, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont MK NOVATECH, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant tout Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que MK NOVATECH puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service CMASORTIE.COM fixées par MK NOVATECH et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Tout Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 6 mois.

4.3. Liens hypertextes

4.3.1. Liens à partir du Service CMASORTIE.COM

Le Service CMASORTIE.COM peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

MK NOVATECH n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

4.3.2. Liens vers le Service CMASORTIE.COM

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service CMASORTIE.COM sans l'accord préalable et exprès de MK NOVATECH.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service CMASORTIE.COM et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec MK NOVATECH en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@cmasortie.com.

Tout silence de MK NOVATECH devra être interprété comme un refus.

4.4. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service CMASORTIE.COM

4.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

4.5.1 : Protection des données personnelles

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur Particulier du Service CMASORTIE.COM disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'Utilisateur et l'Annonceur peuvent exercer ce droit en contactant MK NOVATECH via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet.

MK NOVATECH n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

4.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

L'annonce d'événement par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail.

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par MK NOVATECH aux fins suivantes :

  • La collecte des données personnelles
  • Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
    • Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur, celui-ci remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : nom, adresse mail et éventuellement numéro de téléphone.
  • Utilisation des données personnelles
  • Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par MK NOVATECH aux fins suivantes :
    • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
    • la publication et le suivi de l'Annonce
    • l'envoi de formulaires de réponses
    • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de MK NOVATECH et concernant exclusivement le service CMASORTIE.COM
    • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec MK NOVATECH et ne concernant pas exclusivement le service CMASORTIE.COM.
    • Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par MK NOVATECH. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par MK NOVATECH. En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de MK NOVATECH leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.
    • l'envoi d'enquêtes de satisfaction
    • statistiques

4.5.3 : Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, MK NOVATECH s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service CMASORTIE.COM et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que MK NOVATECH peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service CMASORTIE.COM :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  • à la société mère et aux sociétés-sœurs de MK NOVATECH

4.6 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

5.1 Suppression des Annonces illicites

MK NOVATECH se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service CMASORTIE.COM et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

5.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

  • par mail en cliquant sur le lien "contact"

6.1 Responsabilité et obligations de MK NOVATECH

En sa qualité d'hébergeur, MK NOVATECH est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

MK NOVATECH ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

MK NOVATECH est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.2 Limitation de responsabilité

MK NOVATECH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service CMASORTIE.COM aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, MK NOVATECH décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service CMASORTIE.COM quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • la perte de données ou d'informations stockées par MK NOVATECH. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service CMASORTIE.COM;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service CMASORTIE.COM,
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service CMASORTIE.COM par tout Utilisateur ou Annonceur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de MK NOVATECH ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à MK NOVATECH à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MK NOVATECH dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service CMASORTIE.COM, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de MK NOVATECH. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service CMASORTIE.COM et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service CMASORTIE.COM s'engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service CMASORTIE.COM pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CMASORTIE.COM et sur le Site Internet ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service CMASORTIE.COM et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation exprès et préalable de MK NOVATECH.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MK NOVATECH est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3. Les marques et logos MK NOVATECH et CMASORTIE.COM, ainsi que les marques et logos des partenaires de MK NOVATECH sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de MK NOVATECH est interdite.

7.4. MK NOVATECH est producteur des bases de données du Service CMASORTIE.COM. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

7.5. MK NOVATECH se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

8.1 MK NOVATECH se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service CMASORTIE.COM et/ou du Site Internet.

8.2 MK NOVATECH se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et MK NOVATECH.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.